AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23La section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un deux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section

La section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un deux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section

La Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Par lettre en date du 25 mai 2009, le syndicat UNSA-FESSAD a notifié à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Allier la désignation d'une salariée en qualité de représentante de la section syndicale. L'employeur a alors saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation. Le tribunal d'instance de Moulins a débouté la CAF de l'Allier de sa demande. Formant un pourvoi en cassation, la CAF soutenait que pour constituer au sein d'une entreprise ou d'un établissement une (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.278, F-P+B, CAF de l'Allier c/ Féd. des synd. de services activités diverses, tertiaires et connexes (UNSA-FESSAD) et a. : JurisData n° 2010-007220

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2010-06-08


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