Les dispositions conventionnelles relatives au délégué syndical ne sont pas applicables au représentant de la section syndicale
La Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23
Veille par Nicolas Léger
Postérieurement aux élections professionnelles qui se sont déroulées en mars 2009 au sein d'un institut thérapeutique de moins de cinquante salariés, relevant de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées, un syndicat qui n'avait pas présenté de candidats, a désigné un salarié comme représentant de la section syndicale. L'institut a demandé l'annulation de cette désignation. Pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.243, FS-P+B, Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) Clairjoie c/ Synd. CFDT santé sociaux du Rhône et a. : JurisData n° 2010-007215
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