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Délais préfix : transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel

La Semaine Juridique Social - 13 Juin 2017 - n° 23

EXTRAIT *

La Cour de cassation a accepté, le 1er juin 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du Code du travail qui imposent au comité d'entreprise un délai préfix pour rendre ses avis. Précisément, les Sages auront à se prononcer sur les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 2323-3 (en vertu desquelles, à l'expiration du délai de consultation, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er juin 2017, n° 17-13.081, FS-P+B : JurisData n° 2017-010379

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2017-06-13


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