AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Juin 2017 - n° 23Messagerie professionnelle : preuve licite même en l'absence de déclaration simplifiée à la CNIL

Messagerie professionnelle : preuve licite même en l'absence de déclaration simplifiée à la CNIL

La Semaine Juridique Social - 13 Juin 2017 - n° 23

EXTRAIT *

Le défaut de déclaration simplifiée à la CNIL d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un dispositif de contrôle individuel de l'activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice de courriels adressés par l'employeur ou le salarié via cette messagerie. Dans un récent arrêt, la chambre sociale prend à nouveau position sur la délicate question du contrôle individuel de l'activité des salariés par l'employeur. Était en débat la recevabilité de mails issus (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er juin 2017, n° 15-23.522, FS-P+B, SA Pergam c/ M. O. et a. : JurisData n° 2017-010399

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2017-06-13


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