AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Juin 2017 - n° 23PSE : l'ordre des licenciements ne s'applique pas aux départs volontaires

PSE : l'ordre des licenciements ne s'applique pas aux départs volontaires

La Semaine Juridique Social - 13 Juin 2017 - n° 23

EXTRAIT *

Les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements ne sont pas applicables aux candidats à un départ volontaire prévu par un plan de sauvegarde de l'emploi, sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre. Si les ruptures de contrat de travail qui interviennent dans le cadre d'un plan de départs volontaires doivent en principe respecter l'ensemble des dispositions sur le licenciement pour motif économique (C. trav., art. L. 1233-3), quelques exceptions existent. Ainsi, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er juin 2017, n° 16-15.456, FS-P+B, Mme G. c/ SELARL MP associés et a. : JurisData n° 2017-010383

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2017-06-13


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