AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Juin 2017 - n° 23De l'impossible contestation de la rupture de son contrat par le salarié ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d'activité

De l'impossible contestation de la rupture de son contrat par le salarié ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d'activité

La Semaine Juridique Social - 13 Juin 2017 - n° 23

EXTRAIT *

L'adhésion personnelle d'un salarié à un dispositif conventionnel de cessation d'activité l'empêche ultérieurement de contester la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail, sauf à prouver une fraude de son employeur ou l'existence d'un vice du consentement. Un accord relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés âgés (CASA) est signé par l'Union des industries métallurgiques et minières, d'une part, et les organisations syndicales représentatives des salariés (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er juin 2017, n° 15-23.580, M. B. et a. c/ Sté Peugeot Citroën automobiles et a. : JurisData n° 2017-010392

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2017-06-13


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