AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Juin 2017 - n° 23Mandat extérieur à l'entreprise : le liquidateur doit en avoir connaissance

Mandat extérieur à l'entreprise : le liquidateur doit en avoir connaissance

La Semaine Juridique Social - 13 Juin 2017 - n° 23

EXTRAIT *

Pour bénéficier d'une protection particulière en cas de licenciement, le salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme et dont l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective doit avoir informé le liquidateur judiciaire de l'existence de son mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement (ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture) ou établir que le liquidateur en avait connaissance. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er juin 2017, n° 16-12.221, FS-P+B, Mme B. c/ M. R. et a. : JurisData n° 2017-010394

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2017-06-13


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