AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Juin 2017 - n° 23Départ en préretraite : l'administration du travail doit autoriser la rupture du contrat de travail

Départ en préretraite : l'administration du travail doit autoriser la rupture du contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 13 Juin 2017 - n° 23

EXTRAIT *

L'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d'obtenir l'autorisation de l'administration du travail avant la rupture du contrat de travail, confirme la Cour de cassation dans un arrêt rendu récemment (V. déjà jugé, Cass. soc., 6 juill. 2011, n° 10-15.406 : JurisData n° 2011-012590 ; JCP S 2011, 1406, note J.-Y. Kerbourc'h). En l'espèce, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 juin 2017, n° 15-25.171, F-D, Mme G., épse Q. et a. c/ SA Caisse d'épargne Île-de-France

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2017-06-13


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