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La désaffiliation confédérale postérieure aux élections emporte la perte de la représentativité

La Semaine Juridique Social - 13 Juin 2017 - n° 23

EXTRAIT *

L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs de sorte que, en cas de désaffiliation après ces élections, le syndicat ne peut continuer à se prévaloir des suffrages ainsi recueillis pour se prétendre représentatif. Tel est le rappel auquel le juge du droit procède dans un arrêt daté du 31 mai 2017 (V. déjà jugé, Cass. soc., 28 nov. 2012, n° 12-14.528 : (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 mai 2017, n° 16-60.236, FS-D, Mme K. et a. c/ SAS Meubles Ikea France, pris en son établissement Ikea Paris Nord II et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2017-06-13


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