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Publicité des conventions et accords collectifs : mise en oeuvre

La Semaine Juridique Social - 13 Juin 2017 - n° 23

Etude par Cécile Terrenoire avocat, département droit social - FIDAL

EXTRAIT *

Pris en application de l'article L.2231-5-1 du Code du travail issu de la loi Travail, le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, fixe les conditions dans lesquelles les conventions et accords collectifs ont désormais vocation à être rendus publics. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016Note 1Note 2 a ajouté un article L. 2231-5-1 aux dispositions du Code du travail relatives à la notification et au dépôt des conventions et accords collectifs. Cet article pose le principe de la publication des conventions (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2017-06-13


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