AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Juin 2017 - n° 23Rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée : ne pas se tromper sur l'auteur de la rupture

Rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée : ne pas se tromper sur l'auteur de la rupture

La Semaine Juridique Social - 13 Juin 2017 - n° 23

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Paris I Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

La convention collective nationale du basket doit s'interpréter comme interdisant à un entraîneur de conclure plus d'un engagement à la fois. La violation de cette prohibition ouvre droit pour le club employeur d'obtenir le paiement de dommages-intérêts calculés en considération du préjudice subi. Si les termes de la question du contrat de travail des sportifs et entraîneurs professionnels ont été profondément modifiés par la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, les solutions dégagées par cet arrêt (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 avr. 2017, n° 15-21.196, FS-P+B, M. G. c/ SASP Limoges CSP : JurisData n° 2017-007749

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2017-06-13


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