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Liberté d'établissement et liberté de licenciement

La Semaine Juridique Social - 13 Juin 2017 - n° 23

Commentaire par Joël Cavallini maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Une procédure d'autorisation administrative préalable aux licenciements collectifs pour motif économique est contraire à la liberté d'établissement lorsqu'elle ne repose pas sur des critères précis et connus à l'avance. Parmi les difficultés que peut engendrer l'appréhension du droit de l'Union européenne, l'articulation du droit primaire posé dans les traités avec le droit dérivé produit par les institutions de l'Union n'est pas des moindres. Or elle détermine la marge de manoeuvre laissée aux États (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, gde ch., 21 déc. 2016, aff. C-201/15, Anonymi Geniki Etairia Tsimenton Iraklis (AGET Iraklis) c/ Ypourgos Ergasias, Koinonikis Asfalisis kai Koinonikis Allilengyis

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2017-06-13


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