AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Juin 2017 - n° 23Caractérisation du délit d'obstacle à l'exercice des fonctions de l'inspecteur du travail

Caractérisation du délit d'obstacle à l'exercice des fonctions de l'inspecteur du travail

La Semaine Juridique Social - 13 Juin 2017 - n° 23

Commentaire par Nicolas Pottier avocat, Flichy Grangé Avocatsancien secrétaire de la Conférence

EXTRAIT *

Constituent un obstacle à l'exercice des fonctions de l'inspecteur du travail, sans porter atteinte au droit à ne pas s'auto-incriminer de l'employeur, d'une part, le défaut, par ce dernier, de représentation des documents permettant de vérifier le temps de travail effectif des salariés au sein de l'entreprise, dont la tenue, prévue par la loi, répond à l'objectif d'intérêt général de protection des salariés, d'autre part, en cas de mentions insuffisantes ou irrégulières dans les documents présentés, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 25 avr. 2017, n° 16-81.793, F-P+B, M. R. et a. : JurisData n° 2017-007755

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2017-06-13


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