AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Juin 2017 - n° 23Contribution aux activités sociales et culturelles : assiette de calcul

Contribution aux activités sociales et culturelles : assiette de calcul

La Semaine Juridique Social - 13 Juin 2017 - n° 23

Commentaire par Frédéric Broud avocat associé, Racine

EXTRAIT *

Seule la fraction supérieure aux indemnités légales ou conventionnelles peut être exclue de l'assiette de calcul de la masse salariale nécessaire à la détermination du montant de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise et à la contribution aux activités sociales et culturelles. Les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos doivent en revanche être incluses dans l'assiette de calcul. La Cour de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 mars 2017, n° 15-19.973, FS-P+B, SAS Safran Aircraft Engines c/ Comité d'établissement Snecma de Gennevilliers et a. : JurisData n° 2017-005118

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2017-06-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement