Application d'un accord relatif au droit syndical et au dialogue social à un syndicat non signataire
La Semaine Juridique Social - 13 Juin 2017 - n° 23
Commentaire par Krys Pagani docteur en droit, avocat associé, Alkyne Avocats
Le protocole d'accord unanime du 28 février 2011 relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP, qui autorise la désignation de délégués syndicaux ou de représentants de section syndicale dans quatre-vingts établissements « droit syndical » de la RATP, s'impose à tous les salariés et syndicats sans distinction. Dès lors, la notification de la désignation d'un représentant de section syndicale dans l'un de ces établissements doit être notifiée, en application de l'article 19 (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 avr. 2017, n° 16-60.119, FS-P+B, Union syndicale Solidaires c/ RATP, prise en son établissement SEM-MTS Ligne 6 et a. : JurisData n° 2017-007264
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