AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Juin 2017 - n° 23Du champ de l'action en remboursement de la caisse en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Du champ de l'action en remboursement de la caisse en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

La Semaine Juridique Social - 13 Juin 2017 - n° 23

Commentaire par Michel Ledoux avocat associé, SCP Michel Ledoux & Associés et Marlie Michalletz docteur en droit, chargée d'enseignement à l'université Panthéon-Assas (Paris II), avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, conseil scientifique, SCP Michel Ledoux & Associés

EXTRAIT *

Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer, dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, que dans les limites découlant de l'application de ce dernier. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-13.816, FS-P+B, SAS Codevia c/ Mme C. et a. : JurisData n° 2017-008266

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2017-06-13


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