AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Juin 2017 - n° 23Contrôle URSSAF et principe du contradictoire

Contrôle URSSAF et principe du contradictoire

La Semaine Juridique Social - 13 Juin 2017 - n° 23

Commentaire par André Derue avocat, spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale –Barthélémy Avocats

EXTRAIT *

La mise en demeure ne peut être adressée au cotisant, en l'absence de réponse de ce dernier, qu'une fois expiré le délai qui lui est imparti pour répondre à la lettre d'observations. À l'issue d'un contrôle URSSAF un cotisant réceptionnait, le 27 novembre 2006, la lettre d'observations prévue par l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, datée du 21 novembre. Il répondait à celle-ci le 22 décembre puis recevait le 29 décembre deux mises en demeure datées du 27 décembre. Enfin, l'URSSAF (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-15.861, F-P+B, URSSAF de Bretagne, venant aux droits de l'URSSAF du Finistère c/ SAS Atlantique de logistique et transport : JurisData n° 2017-008268

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2017-06-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement