Suppression de 62 conseils de prud'hommes

La Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24

EXTRAIT *

D. n° 2008-514, 29 mai 2008 : Journal Officiel 1er Juin 2008 D. n° 2008-515, 29 mai 2008 : Journal Officiel 1er Juin 2008 Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, le décret n° 2008-514 du 15 mai 2008 modifie le siège et le ressort des conseils de prud'hommes. Sur les 271 conseils actuels, la Chancellerie en supprime 62, et non 63 comme elle l'avait annoncé (V. avismin. Trav., texte n° 117 : JCP S 2007, act. 555). Ce texte entre en vigueur le 3 décembre 2008, date des prochaines élections (...)

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N°24 . 2008-06-10


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