AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24La nullité du contrat d'apprentissage en raison de son défaut d'enregistrement fait obstacle à une requalification en contrat à durée déterminée

La nullité du contrat d'apprentissage en raison de son défaut d'enregistrement fait obstacle à une requalification en contrat à durée déterminée

La Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24

EXTRAIT *

Une salariée est embauchée comme apprentie serveuse par un restaurateur à compter du 23 septembre 2003. L'employeur rompt le contrat verbalement en décembre 2003, ne paie pas le dernier salaire et est mis en liquidation judiciaire quelque temps plus tard. L'apprentie saisit la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation du contrat d'apprentissage en raison de son défaut d'enregistrement et sa requalification en contrat à durée déterminée avec un salaire équivalent au SMIC et le paiement de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 mai 2008, n° 06-44.327, FS-P+B, AGS de Paris c/ Dubourg et a. : JurisData n° 2008-044139

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2008-06-10


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