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Cession de fonds et sort des créances du comité d'entreprise

La Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

À la suite d'une cession de fonds de commerce, le cessionnaire est assigné par le comité d'établissement du fonds cédé, demeuré en fonction, aux fins de paiement de la subvention de fonctionnement qui lui serait due au titre des années antérieures à l'acquisition du fonds de commerce. La cour d'appel de Rouen accueille la demande du comité : « le comité d'établissement (...) étant demeuré en fonction par application de l'article L. 435-5 du Code du travail, il est fondé à demander au nouvel employeur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 mai 2008, n° 07-40.904, FS-P+B, CE de la SAS Goodrich Actuation Systems c/ SAS Goodrich Actuation Systems : JurisData n° 2008-044138

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2008-06-10


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