AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24Exercice du droit de retrait et nature juridique d'un code de déontologie

Exercice du droit de retrait et nature juridique d'un code de déontologie

La Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

La Cour de cassation réaffirme deux règles, objet d'une jurisprudence acquise. En premier lieu, le règlement intérieur, en obligeant le salarié à aviser par écrit son employeur de l'exercice de son droit de retrait, lui impose une « sujétion qui n'est pas justifiée par les nécessités de la sécurité dans l'entreprise » (CE 12 juin 1987 : JurisData n° 1987-606372 ; D. 1987, IR, 162. – CE 11 juill. 1990 : RJS 10/90, n° 767). En second lieu, une note de service, un code de bonne conduite ou déontologique (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 mai 2008, n° 07-15.744, FS-P+B, SA Sté marseillaise de crédit (SMC) c/ Fédération des employés et cadres Force Ouvrière : JurisData n° 2008-044140

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2008-06-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement