AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24La notification d'une ordonnance de référé fait courir l'astreinte à la date fixée

La notification d'une ordonnance de référé fait courir l'astreinte à la date fixée

La Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24

EXTRAIT *

Une ordonnance rendue le 8 juillet 1999 par la formation des référés d'un conseil de prud'hommes a enjoint sous astreinte à un employeur de réintégrer un salarié protégé, dans les huit jours de sa signification. Cette décision a été notifiée par le secrétariat-greffe et a été infirmée par arrêt du 17 décembre 1999, puis cassé par arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2001. L'employeur a déclaré se désister de la saisine faite par lui le 9 octobre 2001 de la cour d'appel de renvoi. Le salarié, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 mai 2008, n° 06-10.839, n° 06-13.043, FS-P+B, Guérin c/ SA Fromagerie de Clerval : JurisData n° 2008-044141

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2008-06-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement