AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24Le non-respect d'un accord étendant le périmètre de reclassement à l'extérieur du groupe constitue un manquement à l'obligation de reclassement

Le non-respect d'un accord étendant le périmètre de reclassement à l'extérieur du groupe constitue un manquement à l'obligation de reclassement

La Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

La Cour de cassation était appelée en l'espèce à se prononcer sur le respect par l'employeur de dispositions conventionnelles, les unes issues d'un accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail, les autres issues de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie étendant le périmètre de reclassement. En premier lieu, les requérants sollicitaient le paiement d'heures supplémentaires en arguant de la violation par l'employeur des termes d'un accord d'entreprise du 27 janvier 1997 (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 mai 2008, n° 06-46009, 06-46.009 et 06-46.013, FS-P+B, Priou et a. c/ SA Moulinex et a. : JurisData n° 2008-044142

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2008-06-10


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