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Un accord collectif ne peut restreindre les droits syndicaux que les représentants des salariés tiennent des lois et règlements en vigueur

La Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24

EXTRAIT *

La Cour de cassation décide, au visa de l'ancien article L. 132-4 du Code du travail (devenu C. trav., art. L. 2251-1), de l'article 5 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 et de l'article 10 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, que « les dispositions d'un accord collectif ne peuvent restreindre les droits syndicaux que les représentants des salariés tiennent des lois et règlements en vigueur ». En l'espèce, une salariée de l'Office public d'aménagement et de construction du Pas-de-Calais (OPAC), déléguée (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 27 mai 2008, n° 06-46.403, F-P, Fouque c/ Office public d'aménagement et de construction du Pas-de-Calais : JurisData n° 2008-044136

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2008-06-10


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