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Simultanéité des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

La Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

La Cour de cassation retient que « selon l'article L. 423-19 du Code du travail, devenu l'article L. 2314-6, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise doivent avoir lieu à la même date ». Dès lors que l'entreprise a refusé de procéder à l'élection d'un comité d'entreprise, alors qu'elle avait employé plus de cinquante salariés pendant une période de douze mois consécutifs ou non dans les trois années ayant précédé l'élection des délégués du personnel, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 mai 2008, n° 07-60.333, F-P+B, Sté SBCEA c/ Syndicat union locale CGT et a. : JurisData n° 2008-044137

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2008-06-10


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