AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24Incompétence du ministre pour exclure l'application du droit du travail à un militaire détaché

Incompétence du ministre pour exclure l'application du droit du travail à un militaire détaché

La Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24

Veille par Marie-Christine Rouault

EXTRAIT *

Sur renvoi du juge judiciaire, le Conseil d'État décide qu'il résulte des dispositions des articles 56 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (L. n° 72-662 : Journal Officiel 14 Juillet 1972) et 13 du décret du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière (D. n° 74-338 : Journal Officiel 28 Avril 1974) qu'il n'appartient pas au ministre de la Défense, lorsqu'il accorde au militaire un détachement sur un emploi régi par le droit privé, d'y (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 7e et 2e ss-sect., 28 mai 2008, n° 305876, Genoux : JurisData n° 2008-073633

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2008-06-10


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