AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24Praticiens d'établissements de santé privés : le droit commun des CDD s'applique

Praticiens d'établissements de santé privés : le droit commun des CDD s'applique

La Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24

Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Si les établissements de santé privés à but non lucratif peuvent recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans, les conditions de renouvellement de ces contrats doivent donner lieu à un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu et répondre, à l'exception de la disposition relative à l'énonciation du motif de recours, aux exigences de l'ancien article L. 122-3-1 du Code du travail (C. trav., art. L. 1242-12). Selon l'article L. 6161-7, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 mars 2008, n° 07-40.093, FS-P+B, Katz c/ Hôpital Notre Dame du perpétuel secours : JurisData n° 2008-043133

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2008-06-10


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