AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24Régime juridique de l'inaptitude médicale au poste : le coût de la complexité

Régime juridique de l'inaptitude médicale au poste : le coût de la complexité

La Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt professeur à l'université de Lille 2

EXTRAIT *

Constitue une faute dont les effets doivent être réparés par le versement d'une indemnité correspondant au préjudice subi le fait pour un employeur de ne pas faire pratiquer le second examen médical prévu par l'ancien article R. 241-51-1 du Code du travail (C. trav., art. R. 4624-31) et de laisser le salarié concerné dans l'attente d'une décision de reclassement ou de licenciement. Il y a dans la décision rendue le 12 mars 2008 par la chambre sociale de la Cour de cassation à la fois une volonté (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 mars 2008, n° 07-40.039, FS-P+B, SA JP Ryckaert c/ Mimoun : JurisData n° 2008-043132

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2008-06-10


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