AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24Sur la situation du salarié médicalement inapte à son poste ni licencié ni reclassé

Sur la situation du salarié médicalement inapte à son poste ni licencié ni reclassé

La Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt

EXTRAIT *

Si le salarié victime d'un accident du travail n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la seconde visite médicale de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail. La « saga » de l'inaptitude médicale finira-t-elle un jour ? Qui donc aura le courage politique de mettre une fois pour toute (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 mars 2008, n° 06-44.734, F-P+B, Cardon c/ Union des coopératives agricoles des aliments de Picardie (UCALPI) : JurisData n° 2008-043255

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2008-06-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement