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Le salarié adhérant à une convention de reclassement personnalisé peut contester le motif de la rupture

La Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24

Commentaire par François Dumont professeur à l'université d'Artois

EXTRAIT *

Si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif. Reclassement et conversion encadrent le droit du licenciement pour motif économique depuis de nombreuses années. L'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi et la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement (Journal Officiel 31 Décembre 1986) (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-41.964, FS-P+B+R, Benard c/ SARL Auto self service : JurisData n° 2008-043019

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2008-06-10


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