AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24Portée de l'adhésion à une convention de reclassement personnalisé

Portée de l'adhésion à une convention de reclassement personnalisé

La Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt

EXTRAIT *

L'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé emporte une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord mais ne prive pas le salarié du droit de contester le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué par l'employeur ainsi que l'ordre des licenciements. À l'heure où le Parlement, après les partenaires sociaux, s'engage dans la voie de la reconnaissance légale de la rupture conventionnelle du contrat de travail, les deux avis rendus par la Cour de cassation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. avis, n° 0080001, 7 avr. 2008P : JurisData n° 2008-043504
2e espèce : Cass. avis, n° 0080002, 7 avr. 2008P : JurisData n° 2008-043505

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2008-06-10


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