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Des conséquences de la nullité du licenciement

La Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24

Commentaire par François Dumont

EXTRAIT *

Une créance indemnitaire ne peut produire intérêts avant la naissance du préjudice qu'elle a pour objet de réparer. Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; il en résulte que doivent être déduits de la réparation du préjudice subi les revenus qu'il (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 févr. 2008, n° 07-40.413, F-P+B, SAS Daimler Chrysler France c/ Evenas-Baros : JurisData n° 2008-042741

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2008-06-10


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