AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24Réintégration provisoire d'un salarié protégé ne vaut pas réintégration définitive

Réintégration provisoire d'un salarié protégé ne vaut pas réintégration définitive

La Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24

Commentaire par Laurent Drai maître de conférences en droit privé

EXTRAIT *

La décision de référé ayant ordonné provisoirement la réintégration d'un salarié est dépourvue de l'autorité de chose jugée. Un licenciement prononcé pour un motif discriminatoire est nul de plein droit (C. trav., art. L. 1132-1 à L. 1132-4. – ancien C. trav., art. L. 122-45) ; le juge des référés est compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite causé au salarié et ordonner sa réintégration (Cass. soc., 17 mars 1998 : JurisData n° 1998-001225 ; Bull. civ. 1998, V, n° 144. – Cons. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er avr. 2008, n° 07-40.114, FS-P+B, SARL Intergarde c/ Kubisiak : JurisData n° 2008-043446

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2008-06-10


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