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Action en répétition de cotisations indûment versées

La Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux maître de conférences à l'université du Sud-Toulon-Varinstitut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

La manière dont l'URSSAF a été appelée à gérer le compte du cotisant ne saurait en elle-même justifier la non-application de la prescription à la demande en remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées. Il appartient aux travailleurs indépendants, se reconnaissant redevables de cotisations, de remplir leurs obligations sans que l'organisme chargé du recouvrement ait mission d'opérer un contrôle a priori. Il ne saurait être imposé à l'URSSAF de prendre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-11.812, FS-P+B, Brasilier c/ URSSAF de Paris et a. : JurisData n° 2008-043001

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2008-06-10


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