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La CSG, la CRDS, le droit communautaire et les conventions de lutte contre les doubles impositions

La Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24

Commentaire par Maurice-Christian Bergerès professeur des facultés de droitavocat au barreau de Bordeaux

EXTRAIT *

Le règlement (CEE) n° 1408/71, du 14 juin 1971 ne s'oppose pas à ce qu'un État membre, dont la législation sociale est seule applicable à un travailleur indépendant résident, exclue de l'assiette de contributions telles que la CSG et la CRDS les revenus perçus par ledit travailleur dans un autre État membre, par application, notamment, d'une convention préventive de la double imposition en matière d'impôts sur les revenus. L'instauration de la CSG et de la CRDS n'a pas contribué à la simplification (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 3e ch., 3 avr. 2008, aff. C-103/06, Derouin c/ URSSAF de Paris – Région parisienne (V. déjà Dr. fisc. 2008, 349)

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2008-06-10


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