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Action en répétition de prestations indûment versées

La Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24

Commentaire par Gérard Vachet professeur à l'université du Sud-Toulon-Vardirecteur de l'Institut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

La prescription instituée par l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale vise exclusivement les sommes versées au bénéficiaire au titre des prestations légales de vieillesse et d'invalidité et non les prestations supplémentaires servies au titre de l'action sanitaire et sociale (1re espèce). Si l'action en paiement des arrérages d'une pension de vieillesse se prescrit par cinq ans, l'action en répétition de ces prestations, qui relève du régime des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-12.677, F-P+B, Union régionale de sociétés de secours minières du Nord (URSSM du Nord) c/ Rolle, Vve Duquesne : JurisData n° 2008-043000
2e espèce : Cass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 07-10.267, F-P+B, CNAV c/ Ayme : JurisData n° 2008-043236

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2008-06-10


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