AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24Irrégularité de fond ou vice de forme : éléments d'identification

Irrégularité de fond ou vice de forme : éléments d'identification

La Semaine Juridique Social - 10 Juin 2008 - n° 24

Commentaire par Thierry Tauran

EXTRAIT *

Seules constituent des irrégularités de fond les irrégularités limitativement énumérées par l'article 117 du Code de procédure civile. Le défaut de mise en cause du préfet par le demandeur dans l'instance engagée contre son employeur, l'URSSAF, constitue un vice de forme soumis aux dispositions de l'article 112 du Code de procédure civile. Une URSSAF constitue – comme une caisse primaire d'assurances maladie ou une caisse d'allocations familiales – un organisme de droit privé. En l'espèce, un ancien (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 avr. 2008, n° 06-44.392, FS-P+B, Guéry c/ URSSAF des Pyrénées-Orientales : JurisData n° 2008-043667

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2008-06-10


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