AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24Nullité en droit du travail et délégation de pouvoirs dans la SAS

Nullité en droit du travail et délégation de pouvoirs dans la SAS

La Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24

Etude par Patrick Morvan professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Une jurisprudence « virale » a prospéré au sein de cours d'appel en se nourrissant d'une confusion flagrante entre le pouvoir de représentation générale de la société à l'égard des tiers et le pouvoir d'accomplir des actes déterminés en vertu d'une délégation de pouvoirs spéciale consentie par un employeur. Elle a déjà entraîné l'annulation sans texte de licenciements, exclusivement dans des sociétés par actions simplifiées. Avant même que la Cour de cassation ne close le débat, cette thèse paraît (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2010-06-15


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