AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24Les armes de la HALDE ne blessent pas le principe du procès équitable

Les armes de la HALDE ne blessent pas le principe du procès équitable

La Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24

Commentaire par Grégoire Loiseau professeur à l'École de droit de la Sorbonne (université Paris I)vice-président de l'université Paris I

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, modifiées par la loi du 31 mars 2006, qui, sans être contraires à l'article 13 de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000, prévoient que la HALDE a la faculté de présenter des observations portées à la connaissance des parties, ne méconnaissent pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l'égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ces observations et que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 juin 2010, n° 08-40.628, FP-P+B+R, SARL Yusen air & Sea service (France) c/ Delpouve et a. : JurisData n° 2010-007841

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2010-06-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement