AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24Infraction aux règles d'hygiène et de sécurité : à propos d'un éventuel cumul de peines

Infraction aux règles d'hygiène et de sécurité : à propos d'un éventuel cumul de peines

La Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24

Commentaire par Stéphane Brissy maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes

EXTRAIT *

Lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les unes visées par l'article L. 263-2 du Code du travail, devenu l'article L. 4741-1 du même code, les autres prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du Code pénal, les peines de même nature se cumulent, dès lors que leur total n'excède pas le maximum légal de la peine la plus élevée qui est encourue. Les personnes responsables d'un accident survenant sur un chantier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 2 mars 2010, n° 09-82.607, F-P+F, T. et a. : JurisData n° 2010-002926

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2010-06-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement