AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24Nullité du licenciement : des effets du refus de réintégration

Nullité du licenciement : des effets du refus de réintégration

La Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24

Commentaire par Arnaud Martinon professeur à l'université d'Avignon

EXTRAIT *

La salariée qui refuse la réintégration proposée par l'employeur en exécution d'un jugement ne peut prétendre à paiement d'un salaire à compter de son refus dès lors qu'elle s'est abstenue de reprendre sa prestation de travail. Le refus par la salariée de la réintégration proposée par l'employeur ne peut la priver d'une indemnisation dans la limite des salaires qu'elle n'a pas perçus pour la période comprise entre le licenciement et la date de ce refus. Progressivement, la Cour de cassation élabore (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-45.640, FS-P+B, Lahraoui c/ SA Groupe Vog : JurisData n° 2010-051639

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2010-06-15


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