L'indemnité de nourriture du marin

La Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24

Commentaire par Arnaud Martinon professeur à l'université d'Avignon

EXTRAIT *

Le droit ouvert aux marins à titre d'indemnité de nourriture n'est subordonné qu'à leur inscription au rôle d'équipage, sans que l'article 72 du Code du travail maritime distingue entre les périodes d'embarquement et les périodes de congés repos. Le rôle d'équipage est défini comme l'acte authentique de constitution de l'armement administratif d'un bâtiment et ne prend fin qu'avec le désarmement et l'expiration des contrats de travail des marins ; il ne se confond pas avec le rôle « bord », lequel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 janv. 2010, n° 07-40.792, F-P+B, Sté P & O Ferries Limited c/ Gomart : JurisData n° 2010-051072

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2010-06-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement