AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24Exercice d'une fonction représentative : pas de perte de rémunération

Exercice d'une fonction représentative : pas de perte de rémunération

La Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

Le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission. Confirmation de jurisprudence. Les heures passées en délégation par les salariés investis de fonctions représentatives sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale (C. trav., art. L. 1442-6, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7, L. 2325-8, L. 4614-6). Le salarié ne saurait donc subir aucune perte de rémunération. Cette rémunération inclut les accessoires (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 mars 2010, n° 08-44.859, FS-P+B, Ayribat-Mane c/ SA Air France : JurisData n° 2010-001104

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2010-06-15


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