AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24Négociation annuelle en matière d'intéressement : le juge ne se substitue pas aux parties

Négociation annuelle en matière d'intéressement : le juge ne se substitue pas aux parties

La Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24

Commentaire par Arnaud Martinon professeur à l'université d'Avignon

EXTRAIT *

L'intéressement, qui est facultatif, ne peut être institué dans l'entreprise que par convention ou accord collectif de travail, accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, accord conclu au sein du comité d'entreprise ou à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Dès lors, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge, quand bien même l'employeur n'aurait pas satisfait (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 mars 2010, n° 08-12.238, F-D, Synd. CGTR Santé Clinique de Sainte-Clotilde et Sté Dialyse de Sainte-Clotilde et a. c/ Sté Gestion Clinique de Sainte-Clotilde et Sté Dialyse de Sainte-Clotilde : JurisData n° 2010-001180

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2010-06-15


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