AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24Le doute sur l'exactitude matérielle des griefs formulés contre un délégué syndical à l'appui d'une procédure de licenciement doit profiter à l'intéressé

Le doute sur l'exactitude matérielle des griefs formulés contre un délégué syndical à l'appui d'une procédure de licenciement doit profiter à l'intéressé

La Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24

EXTRAIT *

Salariés protégés. - Licenciement. - Doute sur l'exactitude des griefs formulés. - Doute profitant au salarié Syndicats. - Délégué syndical. - Licenciement. - Doute sur l'exactitude des griefs formulés. - Doute profitant au salarié Licenciement pour motif personnel. - Procédure. - Doute sur l'exactitude des griefs formulés. - Doute profitant au salarié Contentieux du travail. - Procédure. - Licenciement. - Doute sur l'exactitude des griefs formulés. - Doute profitant au salarié

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 4e et 5e ss-sect., 22 mars 2010, n° 324398, Sté CTP prêt à partir : JurisData n° 2010-002470

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2010-06-15


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