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Procédure spécifique de reconnaissance individuelle d'une maladie professionnelle

La Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux maître de conférences à l'université Paul Cézanne (Aix-Marseille III)

EXTRAIT *

Il incombe aux juges du fond, avant de statuer, de recueillir l'avis d'un autre comité régional que celui saisi par la caisse dès lors que le caractère professionnel de la maladie est contesté. En application de l'article L. 461-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau des maladies professionnelles (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-20.718, FS-P+B, SNC Eiffage travaux publics Méditerranée c/ CPAM de Montpellier : JurisData n° 2010-051620

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2010-06-15


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