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Conditions d'accès, par un étranger, au droit aux prestations familiales

La Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24

Commentaire par Alain Devers maître de conférences à l'université Jean Moulin, Lyon 3centre de droit de la famille, directeur adjoint de l'IEJ

EXTRAIT *

Bénéficient de plein droit des prestations familiales pour les enfants à leur charge, résidant en France, les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement en France. L'étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales, doit produire l'un des titres ou documents en cours de validité énumérés par l'article D. 512-1 du Code de la sécurité sociale. Conformément aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, toute personne étrangère, ayant à sa charge (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-12.754, F-P+B, CAF de Maubeuge c/ Bouazzi, épse Chedli : JurisData n° 2010-001486

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2010-06-15


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