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Incapacité permanente : en l'absence de perte de gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle, la rente répare nécessairement l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime que représente le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent
La Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24
Accidents du travail et maladies professionnelles. - Accident de trajet. - Réparation. - Rente. - Absence de perte de gains. - Indemnisation du poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent Accidents du travail et maladies professionnelles. - Réparation. - Rente. - Absence de perte de gains. - Indemnisation du poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent. - Accident de trajet
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 7 avr. 2010, n° 09-83.171, F-D, G. et a. : JurisData n° 2010-005855
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