AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24Contentieux général de la sécurité sociale : délai de couverture d'une irrégularité de fond

Contentieux général de la sécurité sociale : délai de couverture d'une irrégularité de fond

La Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24

Commentaire par Stéphane Brissy maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes

EXTRAIT *

L'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut être couverte jusqu'au moment où le juge statue. Les nullités d'actes de procédure ne sont pas toujours irrémédiables. C'est ce que s'est vu confirmer un assuré voulant faire prendre en charge un accident comme accident du travail. Devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) il ne comparait pas personnellement et se fait représenter par son ex-épouse. Le tribunal déclare cette demande irrecevable, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-13.672, F-P+B, Dablin / CPAM de la Somme : JurisData n° 2010-002460

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2010-06-15


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