AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24Contentieux technique de la sécurité sociale : rappel des règles de computation des délais

Contentieux technique de la sécurité sociale : rappel des règles de computation des délais

La Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24

Commentaire par Stéphane Brissy maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes

EXTRAIT *

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. Pour faciliter l'accès aux prestations sociales, même à l'étranger, il est nécessaire de faciliter la contestation des décisions de refus de prestations. Une assurée demeurant en Algérie demande une majoration (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-11.671, F-P+B, Djerad, Vve Djerard c/ Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés : JurisData n° 2010-001998

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2010-06-15


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